Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revaloris Art. 9
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.