Décret n° 2016-257 du 3 mars 2016 relatif aux attributions d Art. 10

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.