Arrêté du 29 février 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 · Arrêté du 29 février 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale

Arrêté du 29 février 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.