LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

Inhalt

1. Chapitre II : La carte de séjour pluriannuelle
2. Art. 20
3. Chapitre IV : Dispositions de coordination
4. Art. 58
5. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
6. Art. 62
7. Art. 63
8. Art. 64
9. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
10. Art. 66
11. Art. 67
12. Art. 68