Arrêté du 29 février 2016 portant création du traitement de Art. 2

Le traitement a pour finalité le suivi de l'encaissement des jours-amende.

A ce titre, il permet au comptable public d'assurer :

- la prise en charge des jours-amende ;

- l'enregistrement des paiements ;

- les rectifications administratives et comptables ;

- l'information du ministère public dans le cadre du suivi de l'exécution des jours-amende ;

- l'information du service du casier judiciaire national pour l'enregistrement des avis de paiement ;

- l'édition d'avertissements et de mises en demeure ;

- le suivi statistique et comptable.