Arrêté du 2 mars 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 mod · Arrêté du 2 mars 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 modifié pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Arrêté du 2 mars 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 mod Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.