Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

Inhalt

1. Annexe
2. Art. 1
3. Section 1 : Contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques, climatiques et thermodynamiques
4. Art. 1
5. Art. 2
6. Art. 3
7. Art. 4
8. Art. 5
9. Art. 6
10. Art. 7
11. Section 2 : Cession des fluides frigorigènes et des équipements contenant des fluides frigorigènes
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Section 3 : Contenu et modalités d'utilisation de la fiche d'intervention mentionnée à l'article R. 543-82 du code de l'environnement
15. Art. 11
16. Section 4 : Dispositions finales
17. Art. 13
18. Art. 14