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FR · Arrêté du 20 février 2016 modifiant l'arrêté du 15 juin 2007

Arrêté du 20 février 2016 modifiant l'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA »

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 5