Arrêté du 23 février 2016 relatif aux fonctions de surveilla · Arrêté du 23 février 2016 relatif aux fonctions de surveillance exercées par le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat pour le compte de la direction de la sécurité de l'aviation civile

Arrêté du 23 février 2016 relatif aux fonctions de surveilla Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le certificat national de prestataire de services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale est délivré, après vérification par la direction de la sécurité aéronautique d'Etat (DSAÉ), que le prestataire remplit les conditions prévues à l'article 8 ter du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé pour la délivrance d'un certificat européen de prestataire de services de navigation aérienne.

Verweist auf

Arrêté du 23 février 2016 relatif aux fonctions de surveilla Art. 8