FR · Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplificati
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial
Inhalt
- Chapitre Ier : Dispositions relatives au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et à la vente du fonds de commerce
- Art. 1
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
- Art. 7
- Chapitre VI : Dispositions diverses
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23