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Arrêté du 26 février 2016 portant création par la direction · Arrêté du 26 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatif aux entreprises bénéficiaires de créances d'impôt sur les sociétés

Arrêté du 26 février 2016 portant création par la direction Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Un traitement automatisé, dénommé « MVC-appariement », est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques à des fins statistiques.