Arrêté du 26 février 2016 portant création par la direction · Arrêté du 26 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatif aux entreprises bénéficiaires de créances d'impôt sur les sociétés Arrêté du 26 février 2016 portant création par la direction Art. 5 In KraftAmtlicher Text La durée de conservation des informations est de cinq ans. ← Vorherige · Art. 4 Inhalt Art. 6 · Nächste →