Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction · Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert de données à caractère personnel relatives à la taxe d'habitation

Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les informations relatives à la taxe d'habitation émise à leur profit en application du neuvième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales.