FR · Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification
Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
Inhalt
- Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation
- Art. 1
- Chapitre II : Règles générales
- Art. 2
- Chapitre III : Etablissement d'une licence
- Art. 3
- Chapitre IV : Redevance
- Art. 4
- Chapitre V : Droit d'exclusivité
- Art. 5
- Chapitre VI : Sanctions
- Art. 6
- Chapitre VII : Dispositions diverses
- Art. 7
- Art. 1
- Art. 4
- Art. 6
- Art. 7