Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 dite « OPCVM V »
2. Art. 6
3. Chapitre II : Application outre-mer de dispositions relatives à la gestion des actifs financiers
4. Art. 22