Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 Art. 2

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.