Décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre Art. 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 20 mai 2016.

Toutefois, les produits du tabac non conformes aux dispositions du présent décret peuvent être mis à la consommation, au sens du 1° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts, dans un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.