Arrêté du 10 mars 2016 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 10 mars 2016 portant création d'un traitement automatisé de données nominatives dénommé « système interministériel pour la gestion nominative des administrateurs civils : SIGNAC »

Arrêté du 10 mars 2016 portant création d'un traitement auto Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Ont directement accès au traitement, à raison et dans la limite de leurs attributions respectives :

1° Les agents des administrations individuellement désignés et spécialement habilités par les administrations ou institutions dans lesquels les agents sont affectés ou par les administrations de rattachement ;

2° Les agents de la direction générale de l'administration et de la fonction publique individuellement désignés et spécialement habilités pour assurer la gestion interministérielle du corps.