Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution

Inhalt

1. Section 1 : Mandats et caractéristiques des membres et de leurs représentants permanents
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Section 2 : Désignation des membres de droit
6. Art. 4
7. Sous-section 1 : Collèges électoraux et candidatures
8. Art. 5
9. Sous-section 2 : Déroulement de l'élection
10. Art. 6
11. Section 4 : Situations de fin de mandat
12. Art. 7
13. Section 5 : Dispositions diverses
14. Art. 8
15. Art. 9
16. Art. 10
17. Art. 11