Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifica · Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie

Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifica Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.