Décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 relatif à l'articulation · Décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement

Décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 relatif à l'articulation Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.