Décret n° 2016-356 du 25 mars 2016 relatif au mandat de dire · Décret n° 2016-356 du 25 mars 2016 relatif au mandat de directeur général de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

Décret n° 2016-356 du 25 mars 2016 relatif au mandat de dire Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.