Arrêté du 23 mars 2016 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 Art. 2

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.