Décret n° 2016-358 du 25 mars 2016 portant modification du c · Décret n° 2016-358 du 25 mars 2016 portant modification du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et portant suppression du comité consultatif auprès de ce conseil d'administration

Décret n° 2016-358 du 25 mars 2016 portant modification du c Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.