Décret n° 2016-363 du 25 mars 2016 modifiant l'article 2 du · Décret n° 2016-363 du 25 mars 2016 modifiant l'article 2 du décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Décret n° 2016-363 du 25 mars 2016 modifiant l'article 2 du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.