Arrêté du 23 mars 2016 modifiant l'arrêté du 28 février 2006 · Arrêté du 23 mars 2016 modifiant l'arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC)

Arrêté du 23 mars 2016 modifiant l'arrêté du 28 février 2006 Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.