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FR · Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'ét

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale

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Inhalt

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'établissement de l'état des lieux
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. Chapitre II : Dispositions relatives à la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
  6. Art. 4
  7. Chapitre III : Dispositions communes
  8. Art. 5
  9. Art. 6