Décret n° 2016-386 du 30 mars 2016 relatif aux conditions d' · Décret n° 2016-386 du 30 mars 2016 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de mise à disposition des fonctionnaires des administrations parisiennes en application de l'article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Décret n° 2016-386 du 30 mars 2016 relatif aux conditions d' Art. 13

Chapitre III : Dispositions applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes mis à disposition sans limitation de durée

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Zitiert von

Décret n° 2016-386 du 30 mars 2016 relatif aux conditions d' Art. 1