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Décret n° 2016-386 du 30 mars 2016 relatif aux conditions d' · Décret n° 2016-386 du 30 mars 2016 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de mise à disposition des fonctionnaires des administrations parisiennes en application de l'article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Décret n° 2016-386 du 30 mars 2016 relatif aux conditions d' Art. 2

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes ayant opté pour une intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale

In KraftAmtlicher Text

Les fonctionnaires des administrations parisiennes mentionnés au B du III de l'article 13 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée sont intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale correspondant aux missions définies par leur statut particulier.