Décret n° 2016-392 du 31 mars 2016 relatif à la cotisation d Art. 2
Le présent décret s'applique aux cotisations sociales dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2016.
Le présent décret s'applique aux cotisations sociales dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2016.