Décret n° 2016-398 du 1er avril 2016 relatif à la revalorisa Art. 5
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2016.
Verweist auf
- Décret n° 2016-398 du 1er avril 2016 relatif à la revalorisa Art. 1
- Décret n° 2016-398 du 1er avril 2016 relatif à la revalorisa Art. 2