Arrêté du 25 mars 2016 portant création d'un traitement auto Art. 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'aide, sont les suivantes :

1° Pour la gestion de l'identification du demandeur :

-civilité ;

-nom, nom d'usage ;

-prénom ;

-date et lieu de naissance ;

-adresses postales (numéro voie, code postal, localité, code INSEE, code RIVOLI) ;

-type d'habitat (individuel ou collectif) ;

-numéro de téléphone fixe ;

2° Pour la vérification de l'éligibilité du demandeur :

-identifiant fiscal en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales (l'avis d'imposition ou l'avis de taxe d'habitation du demandeur) ;

-indicateur EXO/ DEG pour savoir si le téléspectateur a bénéficié d'une exonération ou d'un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public ;

-coordonnées GPS de l'adresse du domicile ;

-données relatives à l'antenniste étant intervenu : raison sociale, SIRET, adresse (numéro voie, code postal, localité), email, téléphone fixe et téléphone mobile ;

-situation de primodéclarant ;

-composition du foyer fiscal ;

3° Pour le suivi de l'état d'avancement de la demande (uniquement si le demandeur le souhaite) :

-adresse électronique ;

-numéro de téléphone portable ;

4° Pour le paiement de l'aide au demandeur :

-coordonnées bancaires (relevé d'identité bancaire) ;

5° Pour les données de connexion :

-identifiants de connexion ;

-information d'horodatage.