Décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l'application d · Décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l'application d Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.