Décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application d · Décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.