Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2016-425 du 8 avril 2016 portant création de la ch · Décret n° 2016-425 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine

Décret n° 2016-425 du 8 avril 2016 portant création de la ch Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est est fixé à Schiltigheim.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2024-04-20