Décret n° 2016-426 du 8 avril 2016 portant création de la ch Art. 3

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :

1° Les services gérés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Villefranche sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations de la chambres de commerce et d'industrie territoriale de Villefranche sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes.

Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.