Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2016-427 du 11 avril 2016 portant création de la c · Décret n° 2016-427 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes

Décret n° 2016-427 du 11 avril 2016 portant création de la c Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine est fixé à Bordeaux.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2017-10-09