Arrêté du 12 avril 2016 portant modification du code de proc · Arrêté du 12 avril 2016 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés)

Arrêté du 12 avril 2016 portant modification du code de proc Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.