LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte Art. 23
Chapitre VI : Dispositions finales
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.