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LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte · LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)

LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte Art. 7

Section 1 : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution

In KraftAmtlicher Text

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal Art. 225-24

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2017-01-01

Verweist auf

  • LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte Art. 225
  • LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte Art. 24