Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 29 décembre 20 · Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 29 décembre 20 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.