Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de Art. 6
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.