Arrêté du 12 avril 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 re · Arrêté du 12 avril 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

Arrêté du 12 avril 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 re Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.