Décret n° 2016-466 du 14 avril 2016 portant création de la c Art. 4

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :

1. La disposition mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an II portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Montpellier.

2. Le décret du 6 mai 1872 créant une chambre de commerce à Cette.

3. Le décret du 10 novembre 1902 créant une chambre de commerce à Béziers.