Décret n° 2016-469 du 14 avril 2016 portant dispositions rel · Décret n° 2016-469 du 14 avril 2016 portant dispositions relatives à l'inscription au répertoire des groupes génériques des spécialités dont le principe actif est d'origine végétale ou minérale

Décret n° 2016-469 du 14 avril 2016 portant dispositions rel Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.