Décret n° 2016-470 du 14 avril 2016 modifiant le décret n° 2 Art. 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
Le décret du 24 décembre 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
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