Décret n° 2016-472 du 14 avril 2016 relatif aux élections de · Décret n° 2016-472 du 14 avril 2016 relatif aux élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière

Décret n° 2016-472 du 14 avril 2016 relatif aux élections de Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.