Arrêté du 15 avril 2016 fixant les montants des indemnités d · Arrêté du 15 avril 2016 fixant les montants des indemnités du décret n° 2016-476 du relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Arrêté du 15 avril 2016 fixant les montants des indemnités d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour sujétion particulière mentionnée à l'article 2 du décret n° 2016-476 du 15 avril 2016 susvisé est fixé à 104 euros par jour.