Décret n° 2016-478 du 18 avril 2016 relatif aux prestations Art. 3
Les dispositions de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Verweist auf
- Décret n° 2016-478 du 18 avril 2016 relatif aux prestations Art. 2
Les dispositions de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.