FR · LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie e
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Inhalt
- Chapitre Ier : De la déontologie et de la prévention des conflits d'intérêts
- Art. 3
- Art. 6
- Chapitre II : Des cumuls d'activités
- Art. 9
- Chapitre III : De la commission de déontologie de la fonction publique
- Art. 11
- Section 1 : Dispositions relatives aux juridictions administratives
- Art. 14
- Section 2 : Dispositions relatives aux juridictions financières
- Art. 19
- Chapitre Ier : Du renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 25
- Art. 26
- Chapitre II : De la mobilité
- Art. 31
- Art. 33
- Chapitre Ier : De l'amélioration de la situation des agents contractuels
- Art. 41
- Art. 42
- Art. 43
- Chapitre II : De l'amélioration du dialogue social dans la fonction publique
- Art. 47
- Art. 48
- Art. 53
- Art. 54
- Art. 58
- Art. 59
- Art. 61
- Chapitre unique : Dispositions diverses et finales
- Art. 69
- Art. 75
- Art. 83
- Art. 86
- Art. 87
- Art. 88
- Art. 90